Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Ci-après dénommée « ABC France » ou « le Vendeur ».

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations d'ABC France et de ses clients dans le cadre de la vente de ballons, accessoires, équipements, matériels et services destinés notamment aux professionnels de la fête, du ballon, de la décoration et de l'événementiel.

Les offres commerciales d'ABC France sont principalement destinées à une clientèle professionnelle, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande passée auprès d'ABC France implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Sauf acceptation expresse et écrite d'ABC France, les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 – Produits et services

ABC France commercialise notamment :

des ballons latex, ballons aluminium, ballons Bubble et ballons spéciaux, des accessoires pour ballons et décorations, des structures et équipements pour compositions, des solutions de gonflage et équipements Airflow, de l'hélium et produits associés, ainsi que du matériel destiné aux professionnels de l'événementiel.

ABC France propose également des prestations de conseil, démonstration, formation et ateliers professionnels.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.

Les photographies, illustrations, couleurs, dimensions et présentations des produits sont fournies à titre informatif. Des variations mineures peuvent notamment résulter des conditions de fabrication, des écrans utilisés ou des évolutions apportées par les fabricants.

Article 3 – Compte professionnel

L'accès à certains tarifs, produits ou services peut nécessiter la création et la validation préalable d'un compte professionnel.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant son entreprise.

ABC France peut demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle du Client et se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d'informations erronées, d'utilisation abusive ou d'impayés.

Les identifiants permettant l'accès au compte du Client sont personnels et confidentiels.

Le Client est responsable des commandes réalisées depuis son compte, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.

Article 4 – Commandes

Les commandes peuvent être réalisées via le site internet d'ABC France ou par tout autre canal commercial expressément accepté par ABC France.

Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie sa commande puis procède à sa validation.

La validation définitive de la commande vaut acceptation des produits commandés, de leur prix et des présentes CGV.

ABC France peut refuser ou suspendre une commande notamment en cas :

d'impayé antérieur, de litige en cours avec le Client, d'informations manifestement incorrectes, d'indisponibilité du produit ou de suspicion raisonnable de fraude.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client ou affichés dans son espace professionnel au moment de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA et les éventuelles autres taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Les frais de transport, d'emballage spécifique, de livraison express ou autres frais accessoires sont indiqués avant validation définitive de la commande lorsqu'ils sont déterminables à ce stade.

ABC France se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est sans incidence sur les commandes déjà définitivement acceptées.

Article 6 – Tarifs professionnels et remises

ABC France peut appliquer à certains Clients des tarifs ou remises spécifiques selon notamment :

leur statut professionnel, les volumes commandés, les produits concernés, les conditions commerciales négociées ou l'existence d'accords particuliers.

Ces avantages commerciaux ne constituent pas un droit acquis pour les commandes futures.

ABC France peut modifier ses conditions tarifaires et politiques de remise pour les commandes ultérieures.

Sauf disposition contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Première commande et conditions de paiement

Sauf accord particulier, toute première commande est payable avant expédition de la marchandise.

Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par ABC France au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou virement bancaire.

Après examen du compte par le service comptable d'ABC France, d'autres modalités de règlement peuvent être accordées au Client professionnel.

Les conditions particulières de paiement éventuellement accordées au Client figurent sur la facture ou les documents commerciaux correspondants.

ABC France peut à tout moment réexaminer ou supprimer une facilité de paiement en cas de modification de la situation financière du Client ou d'incident de paiement.

Article 8 – Délais de paiement

Lorsqu'un délai de paiement est accordé, celui-ci est précisé sur la facture.

Les délais convenus ne pourront en aucun cas excéder les délais maximums prévus par la réglementation applicable entre professionnels.

À défaut de condition particulière expressément convenue, le paiement est exigible conformément aux conditions mentionnées sur la facture.

Article 9 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ABC France pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard ou d'incident de paiement, ABC France pourra également suspendre les commandes en cours, supprimer les facilités de paiement accordées et exiger le règlement immédiat des sommes restant dues, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 10 – Réserve de propriété

ABC France conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois conformément aux règles applicables à la livraison et au transport.

Tant que le prix n'a pas été intégralement payé, le Client s'engage à conserver les produits de manière à permettre leur identification.

En cas de procédure collective ou de défaut de paiement, ABC France pourra exercer les droits attachés à sa clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la législation applicable.

Article 11 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité affichée sur le site est donnée sur la base des informations disponibles au moment de la consultation et peut évoluer.

Lorsqu'un produit devient indisponible après validation d'une commande, ABC France informe le Client dans les meilleurs délais.

ABC France pourra alors proposer, selon les circonstances, un produit équivalent, un report de livraison, un avoir ou le remboursement du produit indisponible.

Article 12 – Précommandes

Certains produits indisponibles ou dont la quantité en stock est insuffisante peuvent être proposés en précommande.

Les délais annoncés pour les précommandes sont des estimations reposant notamment sur les informations communiquées par les fabricants et fournisseurs.

Ils ne constituent pas, sauf engagement exprès d'ABC France, une date de livraison garantie.

Lorsque la marchandise commandée en précommande devient disponible, le Client peut être informé par ABC France afin de finaliser sa commande selon le fonctionnement applicable sur le site.

Des modalités particulières peuvent être proposées pour une livraison express.

Tout surcoût lié à une option express est communiqué au Client avant validation.

Article 13 – Commandes par modulo

Certaines références peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel lorsqu'elles sont commandées selon un multiple de quantité déterminé, appelé « modulo ».

Pour bénéficier du tarif correspondant, le Client doit respecter la quantité ou le multiple indiqué sur la fiche produit.

Lorsque le stock disponible ne permet pas de respecter le modulo demandé, ABC France peut proposer au Client une quantité disponible au tarif normal ou une précommande correspondant au modulo.

Article 14 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison communiquées.

Les frais de livraison sont déterminés selon notamment le poids, le volume, la destination, la nature des produits et le mode de transport choisi.

Les éventuelles conditions de franco de port sont celles indiquées sur le site, dans le compte professionnel ou dans l'offre commerciale applicable à la date de la commande.

ABC France se réserve la possibilité de modifier ces seuils pour les commandes futures.

Les délais de livraison communiqués constituent des délais estimatifs sauf lorsqu'un délai ferme a expressément été convenu par écrit.

Article 15 – Transport et réception des marchandises

Lors de la livraison, le Client doit vérifier immédiatement l'état des colis, leur nombre et, dans la mesure du possible, l'état apparent des marchandises.

Toute anomalie visible, notamment colis endommagé, ouvert, écrasé ou produit manquant, doit faire l'objet de réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur.

Le Client doit également informer ABC France dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de la réclamation.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas, à elles seules, d'établir la nature d'un dommage.

Le Client s'engage à conserver les emballages et éléments nécessaires à l'instruction du dossier jusqu'à la résolution de la réclamation.

ABC France pourra demander des photographies du colis, de son étiquette et des produits concernés.

Article 16 – Erreurs de préparation ou produits non conformes

En cas d'erreur imputable à ABC France concernant une référence, une quantité ou un produit expédié, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais après réception.

E-mail : abc@ballons-latex.com

Téléphone : 05 61 85 09 77

Le Client devra communiquer le numéro de commande ou de facture ainsi que tout élément permettant d'identifier l'anomalie.

Aucun produit ne doit être retourné sans accord préalable d'ABC France.

Lorsque l'erreur est imputable à ABC France, les modalités de reprise, d'échange ou de remboursement sont communiquées au Client.

Article 17 – Retours commerciaux

Les ventes réalisées par ABC France sont principalement destinées à des professionnels.

En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas automatiquement applicables aux commandes professionnelles, sous réserve des cas particuliers prévus impérativement par la loi.

ABC France peut néanmoins accepter certains retours à titre commercial.

Toute demande de retour doit être adressée au service client et faire l'objet d'une autorisation préalable.

Sauf accord contraire, les produits doivent être :

non utilisés, complets, dans leur emballage d'origine intact et dans un état permettant leur remise en vente.

Les produits personnalisés, imprimés, fabriqués ou commandés spécialement pour le Client, ainsi que les produits ouverts ou dont l'intégrité ne peut plus être garantie, peuvent être exclus de la politique de retour.

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf erreur imputable à ABC France.

Une décote ou des frais de remise en stock peuvent être appliqués lorsqu'ils ont été portés à la connaissance du Client et acceptés dans le cadre du retour concerné.

Article 18 – Produits personnalisés

Les produits imprimés, personnalisés ou fabriqués spécialement selon les instructions du Client font l'objet de conditions particulières.

Le Client est responsable des textes, logos, visuels, marques et autres éléments qu'il transmet à ABC France pour la réalisation de ces produits.

Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur reproduction et utilisation.

ABC France ne saurait être tenue responsable d'une atteinte aux droits de tiers résultant directement des contenus fournis par le Client.

Une fois la production lancée, aucune modification ou annulation ne peut être garantie.

Article 19 – Produits, marques et propriété intellectuelle

Les marques, noms commerciaux, photographies, dessins, logos et autres éléments appartenant aux fabricants, partenaires ou titulaires de droits restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

La présence d'une marque ou d'un visuel sur le site ABC France n'emporte aucun transfert de droit au Client.

Les contenus propres au site ABC France, notamment textes, photographies, graphismes, présentations et éléments de mise en page, ne peuvent être reproduits sans autorisation lorsque cette reproduction porte atteinte aux droits d'ABC France ou de tiers.

Article 20 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales et, lorsqu'elles existent, des garanties commerciales ou garanties fabricant applicables.

En cas de produit présenté comme défectueux, le Client doit contacter ABC France et transmettre les éléments nécessaires à l'analyse de la demande.

Selon la nature du produit et de la garantie, ABC France pourra demander le retour de celui-ci ou transmettre le dossier au fabricant concerné.

Toute garantie peut être exclue lorsque la détérioration résulte notamment d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inadapté, d'une installation incorrecte ou du non-respect des recommandations d'utilisation.

Article 21 – Utilisation des ballons, hélium et équipements

Le Client professionnel est responsable du respect des précautions d'utilisation, consignes de sécurité, notices et recommandations des fabricants.

Les équipements de gonflage, bouteilles, détendeurs et autres matériels techniques doivent être utilisés par des personnes disposant des connaissances nécessaires à leur manipulation.

Les ballons et accessoires doivent être utilisés conformément à leur destination.

ABC France ne pourra être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation manifestement inappropriée du produit ou du non-respect des consignes de sécurité applicables.

Article 22 – Formations et événements professionnels

ABC France peut proposer des formations, démonstrations, ateliers et événements professionnels.

Les conditions particulières de chaque formation, notamment date, lieu, durée, programme, prix, nombre de participants et prestations comprises, sont précisées lors de l'inscription.

L'inscription devient définitive selon les conditions indiquées lors de la réservation.

En cas d'annulation ou de report à l'initiative d'ABC France, les participants concernés sont informés dans les meilleurs délais.

ABC France pourra proposer une nouvelle date, un avoir ou un remboursement selon les circonstances et les conditions particulières de la formation concernée.

Les éventuels frais personnels engagés par le participant, notamment transport ou hébergement, restent sous sa responsabilité sauf engagement écrit contraire.

Article 23 – Responsabilité

ABC France répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la législation applicable.

ABC France ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d'une utilisation non conforme des produits, du non-respect des notices ou recommandations des fabricants, d'une modification réalisée par le Client ou un tiers, ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

En aucun cas les présentes CGV ne peuvent exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.

Article 24 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, des catastrophes naturelles, incendies, événements climatiques exceptionnels, interruptions majeures de transport, conflits sociaux généralisés, conflits armés, mesures administratives ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties et empêchant l'exécution du contrat.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 25 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées par Alliance Ballons Company conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute question relative aux données personnelles :

abc@ballons-latex.com

Article 26 – Preuve et communications électroniques

Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes informatiques d'ABC France dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les confirmations de commande, factures et communications peuvent être transmises par voie électronique.

Le Client est responsable de la validité de l'adresse e-mail communiquée à ABC France.

Article 27 – Modification des CGV

ABC France peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses processus commerciaux ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.

Article 28 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide poursuivant un objectif économique comparable.

Article 29 – Non-renonciation

Le fait pour ABC France de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un droit ou d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 30 – Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté concernant une commande, le Client est invité à contacter prioritairement ABC France afin de rechercher une solution amiable.

Article 31 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations commerciales auxquelles elles s'appliquent sont régies par le droit français.

Article 32 – Attribution de juridiction

Cette stipulation s'applique sous réserve des règles légales de compétence auxquelles il ne peut être dérogé.

Article 33 – Responsabilité élargie du producteur (REP) – Emballages

Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, la société ALLIANCE BALLONS COMPANY est enregistrée au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour la filière des emballages.

Identifiant Unique (IDU) ADEME – REP Emballages : FR310337_01UVDM

Cet identifiant unique atteste de l'enregistrement de la société au registre national des producteurs pour la filière concernée.

Seller Identity

These General Terms and Conditions of Sale are offered by:

Hereinafter referred to as "ABC France" or the "Seller".

Article 1 – Purpose and Scope

These General Terms and Conditions of Sale define the rights and obligations of ABC France and its customers regarding the sale of balloons, accessories, equipment, materials, and services, intended notably for party, balloon, decoration, and event professionals.

The commercial offers of ABC France are primarily intended for a professional clientele, acting within the framework of their professional activity.

Any order placed with ABC France implies the full and unreserved acceptance of these GTC.

Unless expressly accepted in writing by ABC France, general purchasing conditions or any other document originating from the Customer cannot prevail over these GTC.

The applicable GTC are those in force on the date of order validation.

Article 2 – Products and Services

ABC France markets in particular: latex balloons, foil balloons, Bubble balloons and special balloons, accessories for balloons and decorations, structures and equipment for arrangements, inflation solutions and Airflow equipment, helium and associated products, as well as equipment intended for event professionals.

ABC France also offers consulting, demonstration, training, and professional workshop services.

The essential characteristics of the products are presented on the product sheets of the website.

Photographs, illustrations, colors, dimensions, and product presentations are provided for informational purposes only. Minor variations may result, in particular, from manufacturing conditions, screens used, or updates made by manufacturers.

Article 3 – Professional Account

Access to certain prices, products, or services may require the prior creation and validation of a professional account.

The Customer undertakes to provide accurate, complete, and updated information regarding their company.

ABC France may request any supporting documents to verify the professional status of the Customer and reserves the right to refuse or suspend an account in the event of incorrect information, misuse, or unpaid balances.

The login details allowing access to the Customer's account are personal and confidential.

The Customer is responsible for orders placed from their account, unless proof of fraudulent use independent of their will is provided.

Article 4 – Orders

Orders can be placed via the ABC France website or through any other commercial channel expressly accepted by ABC France.

The Customer selects the desired products, checks their order, and then proceeds to validate it.

The final validation of the order constitutes acceptance of the ordered products, their price, and these GTC.

ABC France may refuse or suspend an order, notably in the event of: previous unpaid balance, ongoing dispute with the Customer, manifestly incorrect information, product unavailability, or reasonable suspicion of fraud.

An order confirmation is sent to the Customer by electronic means.

Article 5 – Prices

The applicable prices are those communicated to the Customer or displayed in their professional space at the time of ordering.

Unless otherwise stated, prices are expressed in euros, excluding taxes (HT).

VAT and any other applicable taxes are added in accordance with the regulations in force.

Shipping, specific packaging, express delivery fees, or other ancillary costs are indicated before the final validation of the order when they can be determined at that stage.

ABC France reserves the right to modify its prices at any time. Any modification has no impact on orders already definitively accepted.

Article 6 – Professional Rates and Discounts

ABC France may apply specific rates or discounts to certain Customers based, notably, on: their professional status, ordered volumes, products concerned, negotiated commercial conditions, or the existence of special agreements.

These commercial advantages do not constitute an acquired right for future orders.

ABC France may modify its pricing conditions and discount policies for subsequent orders.

Unless otherwise specified, no discount is granted for early payment.

Article 7 – First Order and Payment Conditions

Unless otherwise agreed, any first order is payable before the shipment of the goods.

Payment can be made using the payment methods offered by ABC France at the time of ordering, notably by credit card or bank transfer.

After review of the account by the accounting department of ABC France, other payment terms may be granted to the Professional Customer.

Any special payment terms granted to the Customer appear on the invoice or corresponding commercial documents.

ABC France may at any time review or withdraw a payment facility in the event of a change in the Customer's financial situation or a payment incident.

Article 8 – Payment Terms

When a payment period is granted, it is specified on the invoice.

The agreed terms may under no circumstances exceed the maximum periods provided for by the regulations applicable between professionals. In the absence of expressly agreed specific conditions, payment is due in accordance with the terms mentioned on the invoice.

Article 9 – Delayed or Default in Payment

Any delay in payment automatically entails, from the day following the due date appearing on the invoice and without any prior formal notice being necessary, the application of late payment penalties.

The penalty rate is equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, plus ten percentage points, and cannot be less than three times the legal interest rate. Any Professional Customer in a position of late payment is also automatically liable for a fixed indemnity of €40 for recovery costs.

When the recovery costs actually incurred are higher than this fixed indemnity, ABC France may request additional compensation upon justification. In the event of delay or incident of payment, ABC France may also suspend ongoing orders, withdraw granted payment facilities, and demand immediate payment of the remaining sums due, subject to applicable legal provisions.

Article 10 – Retention of Title

ABC France retains ownership of the sold goods until full payment of the price, in principal and accessories.

However, the transfer of risks occurs in accordance with the rules applicable to delivery and transport. As long as the price has not been paid in full, the Customer undertakes to keep the products in a way that allows their identification. In the event of insolvency proceedings or default of payment, ABC France may exercise the rights attached to its retention of title clause under the conditions provided for by applicable legislation.

Article 11 – Product Availability

Product offers are valid within the limit of available stocks.

The availability displayed on the website is given based on the information available at the time of consultation and may change. When a product becomes unavailable after validation of an order, ABC France informs the Customer as soon as possible. ABC France may then offer, depending on the circumstances, an equivalent product, a delivery postponement, a credit note, or a refund for the unavailable product.

Article 12 – Pre-orders

Certain products that are unavailable or whose stock quantity is insufficient may be offered for pre-order. The delivery times announced for pre-orders are estimates based notably on information provided by manufacturers and suppliers. They do not constitute, unless expressly committed to by ABC France, a guaranteed delivery date. When the goods ordered on pre-order become available, the Customer may be informed by ABC France in order to finalize their order according to the process applicable on the website.

Special arrangements may be offered for express delivery. Any additional cost related to an express option is communicated to the Customer before validation.

Article 13 – Orders Form

Certain references may benefit from a preferential rate when ordered in a specified multiple of quantity, called a "modulo". To benefit from the corresponding rate, the Customer must respect the quantity or multiple indicated on the product sheet.

When the available stock does not allow meeting the requested modulo, ABC France may offer the Customer the available quantity at the normal rate or a pre-order corresponding to the modulo.

Article 14 – Delivery

Products are delivered to the address indicated by the Customer when ordering.

The Customer is responsible for the accuracy and completeness of the delivery information provided.

Delivery fees are determined based notably on weight, volume, destination, nature of the products, and the chosen mode of transport.

Any free shipping conditions are those indicated on the website, in the professional account, or in the commercial offer applicable on the date of the order.

ABC France reserves the right to modify these thresholds for future orders.

Communicated delivery times constitute estimated times unless a firm deadline has been expressly agreed upon in writing.

Article 15 – Transport and Receipt of Goods

Upon delivery, the Customer must immediately check the condition of the packages, their number and, as far as possible, the apparent condition of the goods.

Any visible anomaly, notably damaged, opened, or crushed packages, or missing products, must be subject to precise and detailed reservations made to the carrier.

The Customer must also inform ABC France as soon as possible to allow the processing of the claim. General statements such as "subject to unpacking" do not, on their own, establish the nature of a damage. The Customer undertakes to keep the packaging and elements necessary for the investigation of the file until the resolution of the claim.

ABC France may request photographs of the package, its label, and the concerned products.

Article 16 – Preparation Errors or Non-Conforming Products

In the event of an error attributable to ABC France regarding a reference, quantity, or shipped product, the Customer must contact customer service as soon as possible after receipt.

Email: abc@ballons-latex.com | Phone: 05 61 85 09 77

The Customer must communicate the order or invoice number as well as any element allowing the identification of the anomaly. No product should be returned without the prior agreement of ABC France. When the error is attributable to ABC France, the procedures for return, exchange, or refund are communicated to the Customer.

Article 17 – Commercial Returns

Sales made by ABC France are primarily intended for professionals.

Consequently, provisions relating to consumers' right of withdrawal are not automatically applicable to professional orders, subject to special cases mandatorily provided for by law.

ABC France may nevertheless accept certain returns as a commercial gesture.

Any return request must be addressed to customer service and receive prior authorization.

Unless otherwise agreed, products must be: unused, complete, in their intact original packaging, and in a condition allowing their resale.

Customized, printed, manufactured, or specially ordered products for the Customer, as well as opened products or those whose integrity can no longer be guaranteed, may be excluded from the return policy.

Return shipping costs are the responsibility of the Customer except in the case of an error attributable to ABC France.

A discount or restocking fees may be applied when brought to the Customer's attention and accepted within the framework of the concerned return.

Article 18 – Customized Products

Printed, customized, or specially manufactured products according to the Customer's instructions are subject to special conditions. The Customer is responsible for texts, logos, visuals, brands, and other elements transmitted to ABC France for the creation of these products.

They guarantee that they hold all necessary rights for their reproduction and use.

ABC France cannot be held liable for any infringement of third-party rights resulting directly from the content provided by the Customer. Once production has started, no modification or cancellation can be guaranteed.

Article 19 – Products, Brands, and Intellectual Property

Brands, trade names, photographs, drawings, logos, and other elements belonging to manufacturers, partners, or rights holders remain the property of their respective owners.

The presence of a brand or visual on the ABC France website does not imply any transfer of rights to the Customer. Content specific to the ABC France website, including texts, photographs, graphics, presentations, and layout elements, may not be reproduced without authorization when such reproduction infringes the rights of ABC France or third parties.

Article 20 – Warranties

Products benefit from legal warranties and, where they exist, from applicable commercial warranties or manufacturer warranties. In the case of a product presented as defective, the Customer must contact ABC France and transmit the elements necessary for the analysis of the request. Depending on the nature of the product and the warranty, ABC France may request its return or forward the file to the concerned manufacturer. Any warranty may be excluded when the deterioration results, in particular, from misuse, improper storage, incorrect installation, or non-compliance with the recommendations for use.

Article 21 – Use of Balloons, Helium, and Equipment

The Professional Customer is responsible for compliance with operating precautions, safety instructions, manuals, and manufacturer recommendations. Inflation equipment, cylinders, regulators, and other technical materials must be used by persons with the necessary knowledge for their handling.

Balloons and accessories must be used in accordance with their intended purpose.

ABC France cannot be held liable for damage resulting from a manifestly inappropriate use of the product or non-compliance with applicable safety instructions.

Article 22 – Professional Training and Events

ABC France may offer professional training, demonstrations, workshops, and events.

The specific conditions of each training session, notably date, location, duration, program, price, number of participants, and included services, are specified upon registration.

Registration becomes definitive according to the conditions indicated during booking.

In the event of cancellation or postponement at the initiative of ABC France, the concerned participants are informed as soon as possible. ABC France may offer a new date, a credit note, or a refund depending on the circumstances and the specific conditions of the training concerned.

Any personal expenses incurred by the participant, notably transport or accommodation, remain under their responsibility unless otherwise agreed in writing.

Article 23 – Liability

ABC France is liable for direct damages attributable to it under the conditions provided for by applicable legislation. ABC France cannot be held liable for damages resulting notably from: non-compliant use of the products, non-compliance with manufacturer manuals or recommendations, a modification carried out by the Customer or a third party, or an external event reasonably beyond its control. Under no circumstances can these GTC exclude a liability that could not legally be limited or excluded.

Article 24 – Force Majeure

Neither party can be held liable for a breach of its obligations when it results from an event meeting the legal conditions of force majeure. This may include, depending on the circumstances: natural disasters, fires, exceptional weather events, major transportation disruptions, generalized industrial disputes, armed conflicts, administrative measures, or any event beyond the reasonable control of the parties preventing the performance of the contract. The affected party shall inform the other party as soon as possible.

Article 25 – Personal Data

Personal data collected within the framework of orders and the commercial relationship are processed by Alliance Ballons Company in accordance with applicable data protection regulations.

Detailed information regarding the purposes of the processing, its legal bases, retention periods, recipients, and the rights of the data subjects can be found in the Privacy Policy accessible on the website. For any question related to personal data: abc@ballons-latex.com

Article 26 – Proof and Electronic Communications

Electronic records stored in ABC France's computer systems under reasonable security conditions may constitute evidence of communications, orders, and payments that occurred between the parties. Order confirmations, invoices, and communications may be transmitted electronically. The Customer is responsible for the validity of the email address provided to ABC France.

Article 27 – Modification of the GTC

ABC France may modify these General Terms and Conditions of Sale, in particular to take into account changes to its services, commercial processes, or regulations.

The version applicable to an order is the one accepted by the Customer at the time of that order.

Article 28 – Severability

If any provision of these GTC were to be declared void, inapplicable, or unenforceable, the remaining provisions shall retain their full force and effect. The parties shall endeavor, where possible, to replace the concerned provision with a valid provision pursuing a comparable economic objective.

Article 29 – Non-Waiver

The fact that ABC France does not claim a right or a breach by the Customer at a given time cannot be interpreted as a waiver of the right to claim it later.

Article 30 – Claims and Amicable Settlement

In the event of a difficulty regarding an order, the Customer is invited to contact ABC France as a priority to seek an amicable solution.

Article 31 – Applicable Law

These General Terms and Conditions of Sale and the commercial operations to which they apply are governed by French law.

Article 32 – Jurisdiction Clause

This stipulation applies subject to the legal rules of competence from which no derogation can be made.

Article 33 – Extended Producer Responsibility (EPR) – Packaging

In accordance with the provisions of Article L. 541-10-13 of the French Environment Code, ALLIANCE BALLONS COMPANY is registered under the Extended Producer Responsibility (EPR) scheme for the packaging sector.

ADEME Unique Identification Number (IDU) – EPR Packaging: FR310337_01UVDM

This unique identifier certifies the company's registration in the national register of producers for the relevant sector.

Identidad del vendedor

Las presentes Condiciones Generales de Venta son propuestas por:

En lo sucesivo denominada "ABC France" o el "Vendedor".

Artículo 1 – Objeto y ámbito de aplicación

Las presentes Condiciones Generales de Venta definen los derechos y obligaciones de ABC France y de sus clientes en el marco de la venta de globos, accesorios, equipamientos, materiales y servicios destinados, en particular, a los profesionales del sector de las fiestas, los globos, la decoración y los eventos.

Las ofertas comerciales de ABC France están destinadas principalmente a una clientela profesional, que actúe en el marco de su actividad profesional.

Cualquier pedido realizado a ABC France implica la aceptación plena y sin reservas de las presentes CGV.

Salvo aceptación expresa y por escrito de ABC France, las condiciones generales de compra o cualquier otro documento emitido por el Cliente no podrán prevalecer sobre las presentes CGV.

Las CGV aplicables serán las vigentes en la fecha de validación del pedido.

Artículo 2 – Productos y servicios

ABC France comercializa, entre otros: globos de látex, globos de aluminio, globos Bubble y globos especiales, accesorios para globos y decoraciones, estructuras y equipamientos para composiciones, soluciones de inflado y equipos Airflow, helio y productos asociados, así como material destinado a profesionales de los eventos.

ABC France también ofrece servicios de consultoría, demostración, formación y talleres profesionales.

Las características esenciales de los productos se presentan en las fichas de producto del sitio web. Las fotografías, ilustraciones, colores, dimensiones y presentaciones de los productos se facilitan únicamente a título informativo. Pueden producirse pequeñas variaciones debido, entre otros factores, a las condiciones de fabricación, a las pantallas utilizadas o a las mejoras introducidas por los fabricantes.

Artículo 3 – Cuenta profesional

El acceso a determinadas tarifas, productos o servicios puede requerir la creación y validación previa de una cuenta profesional. El Cliente se compromete a proporcionar información exacta, completa y actualizada sobre su empresa. ABC France podrá solicitar cualquier documento justificativo que permita verificar la condición profesional del Cliente y se reserva el derecho de rechazar o suspender una cuenta en caso de información errónea, uso indebido o impagos. Las credenciales que permiten el acceso a la cuenta del Cliente son personales y confidenciales. El Cliente es responsable de los pedidos realizados desde su cuenta, salvo prueba de un uso fraudulento independiente de su voluntad.

Artículo 4 – Pedidos

Los pedidos pueden realizarse a través del sitio web de ABC France o por cualquier otro canal comercial expresamente aceptado por ABC France.

El Cliente selecciona los productos deseados, comprueba su pedido y procede a su validación.

La validación definitiva del pedido implica la aceptación de los productos solicitados, de su precio y de las presentes CGV.

ABC France podrá rechazar o suspender un pedido, en particular, en caso de: impagos anteriores, litigios en curso con el Cliente, información manifiestamente incorrecta, indisponibilidad del producto o sospecha razonable de fraude.

Se enviará una confirmación de pedido al Cliente por medios electrónicos.

Artículo 5 – Precios

Los precios aplicables son los comunicados al Cliente o los mostrados en su espacio profesional en el momento de realizar el pedido. Salvo que se indique lo contrario, los precios se expresan en euros y excluyen impuestos (HT).

El IVA y cualquier otro impuesto aplicable se añadirán conforme a la normativa vigente.

Los gastos de transporte, embalaje específico, entrega exprés u otros gastos accesorios se indicarán antes de la validación definitiva del pedido, siempre que puedan determinarse en esa fase.

ABC France se reserva la posibilidad de modificar sus tarifas en cualquier momento. Cualquier modificación no afectará a los pedidos que ya hayan sido aceptados de forma definitiva.

Artículo 6 – Tarifas profesionales y descuentos

ABC France podrá aplicar a determinados Clientes tarifas o descuentos específicos en función, principalmente, de: su condición profesional, los volúmenes solicitados, los productos afectados, las condiciones comerciales negociadas o la existencia de acuerdos particulares.

Estas ventajas comerciales no constituyen un derecho adquirido para futuros pedidos.

ABC France podrá modificar sus condiciones tarifarias y políticas de descuento para pedidos posteriores. Salvo disposición en contrario, no se concederá ningún descuento por pago anticipado.

Artículo 7 – Primer pedido y condiciones de pago

Salvo acuerdo particular, el primer pedido deberá abonarse antes del envío de la mercancía.

El pago podrá realizarse mediante los métodos de pago ofrecidos por ABC France en el momento de realizar el pedido, principalmente tarjeta bancaria o transferencia bancaria.

Tras el examen de la cuenta por el departamento de contabilidad de ABC France, se podrán conceder otras modalidades de pago al Cliente profesional.

Las condiciones particulares de pago que, en su caso, se concedan al Cliente figurarán en la factura o en los documentos comerciales correspondientes.

ABC France podrá revisar o retirar en cualquier momento una facilidad de pago en caso de modificación de la situación financiera del Cliente o de incidente de pago.

Artículo 8 – Plazos de pago

Cuando se conceda un plazo de pago, este se especificará en la factura.

Los plazos acordados no podrán, en ningún caso, superar los plazos máximos previstos por la normativa aplicable entre profesionales. A falta de condiciones particulares expresamente acordadas, el pago será exigible conforme a las condiciones mencionadas en la factura.

Artículo 9 – Retraso o impago

Cualquier retraso en el pago conllevará de pleno derecho, a partir del día siguiente a la fecha de vencimiento que figure en la factura y sin necesidad de intimación previa, la aplicación de penalizaciones por demora.

El tipo de las penalizaciones será igual al tipo de interés aplicado por el Banco Central Europeo a su operación de refinanciación más reciente, incrementado en diez puntos porcentuales, sin que pueda ser inferior a tres veces el tipo de interés legal.

Cualquier Cliente profesional en situación de retraso de pago deberá asimismo, de pleno derecho, una indemnización a tanto alzado de 40 € por gastos de cobro.

Cuando los gastos de cobro efectivamente realizados sean superiores a esta indemnización a tanto alzado, ABC France podrá solicitar una indemnización complementaria mediante justificación.

En caso de retraso o incidente de pago, ABC France también podrá suspender los pedidos en curso, retirar las facilidades de pago concedidas y exigir el pago inmediato de las cantidades pendientes, sin perjuicio de las disposiciones legales aplicables.

Artículo 10 – Reserva de dominio

ABC France conserva la propiedad de las mercancías vendidas hasta el pago íntegro del precio, tanto el principal como los gastos accesorios.

No obstante, la transmisión de los riesgos se realizará de conformidad con las normas aplicables a la entrega y al transporte. Mientras el precio no haya sido pagado en su totalidad, el Cliente se compromete a conservar los productos de forma que se permita su identificación.

En caso de procedimiento concursal o de impago, ABC France podrá ejercer los derechos vinculados a su cláusula de reserva de dominio en las condiciones previstas por la legislación aplicable.

Artículo 11 – Disponibilidad de los productos

Las ofertas de productos son válidas hasta el límite de las existencias disponibles.

La disponibilidad mostrada en el sitio web se ofrece sobre la base de la información disponible en el momento de la consulta y puede variar.

Cuando un producto deje de estar disponible tras la validación de un pedido, ABC France informará al Cliente a la mayor brevedad.

ABC France podrá entonces proponer, según las circunstancias, un producto equivalente, un aplazamiento de la entrega, un vale de compra o el reembolso del producto no disponible.

Artículo 12 – Reservas (Preventas)

Determinados productos que no estén disponibles o cuya cantidad en stock sea insuficiente podrán ofrecerse en régimen de reserva (preventa).

Los plazos anunciados para las reservas son estimaciones basadas, en particular, en la información facilitada por los fabricantes y proveedores.

No constituyen, salvo compromiso expreso de ABC France, una fecha de entrega garantizada.

Cuando la mercancía solicitada en reserva pase a estar disponible, ABC France podrá informar al Cliente para que finalice su pedido de acuerdo con el procedimiento aplicable en el sitio web. Se podrán proponer modalidades particulares para la entrega exprés. Cualquier coste adicional derivado de una opción exprés será comunicado al Cliente antes de la validación.

Artículo 13 – Pedidos por módulo

Algunas referencias pueden beneficiarse de una tarifa preferente cuando se solicitan en un múltiplo de cantidad determinado, denominado «módulo».

Para beneficiarse de la tarifa correspondiente, el Cliente debe respetar la cantidad o el múltiplo indicado en la ficha del producto. Cuando el stock disponible no permita cumplir con el módulo solicitado, ABC France podrá proponer al Cliente la cantidad disponible a la tarifa normal o una reserva correspondiente al módulo.

Artículo 14 – Entrega

Los productos se entregarán en la dirección indicada por el Cliente al realizar el pedido.

El Cliente es responsable de la exactitud y exhaustividad de la información de entrega facilitada.

Los gastos de entrega se determinarán en función, principalmente, del peso, el volumen, el destino, la naturaleza de los productos y el método de transporte elegido.

Las condiciones de envío gratuito serán las indicadas en el sitio web, en la cuenta profesional o en la oferta comercial aplicable en la fecha del pedido.

ABC France se reserva la posibilidad de modificar estos umbrales para futuros pedidos.

Los plazos de entrega comunicados son orientativos, a menos que se haya acordado expresamente por escrito un plazo fijo.

Artículo 15 – Transporte y recepción de las mercancías

En el momento de la entrega, el Cliente debe comprobar inmediatamente el estado de los paquetes, su número y, en la medida de lo posible, el estado aparente de las mercancías.

Cualquier anomalía visible, como paquetes dañados, abiertos, aplastados o productos faltantes, deberá ser objeto de reservas precisas y detalladas ante el transportista.

El Cliente también deberá informar a ABC France a la mayor brevedad para permitir la tramitación de la reclamación.

Las menciones generales como «a reserva de desembalar» no bastan, por sí solas, para acreditar la naturaleza de un daño.

El Cliente se compromete a conservar los embalajes y los elementos necesarios para la investigación del caso hasta la resolución de la reclamación.

ABC France podrá solicitar fotografías del paquete, de su etiqueta y de los productos afectados.

Artículo 16 – Errores de preparación o productos no conformes

En caso de error imputable a ABC France relativo a una referencia, cantidad o producto enviado, el Cliente deberá ponerse en contacto con el servicio de atención al cliente a la mayor brevedad tras la recepción.

Correo electrónico: abc@ballons-latex.com Teléfono: 05 61 85 09 77

El Cliente deberá comunicar el número de pedido o de factura, así como cualquier elemento que permita identificar la anomalía.

No se deberá devolver ningún producto sin el acuerdo previo de ABC France.

Cuando el error sea imputable a ABC France, se comunicarán al Cliente las modalidades de recogida, cambio o reembolso.

Artículo 17 – Devoluciones comerciales

Las ventas realizadas por ABC France están destinadas principalmente a profesionales.

En consecuencia, las disposiciones relativas al derecho de desistimiento de los consumidores no son aplicables automáticamente a los pedidos profesionales, salvo en los casos particulares previstos imperativamente por la ley.

No obstante, ABC France podrá aceptar determinadas devoluciones a título comercial.

Cualquier solicitud de devolución deberá dirigirse al servicio de atención al cliente y contar con una autorización previa.

Salvo acuerdo en contrario, los productos deberán estar: sin usar, completos, en su embalaje original intacto y en un estado que permita su venta posterior.

Los productos personalizados, impresos, fabricados o encargados especialmente para el Cliente, así como los productos abiertos o cuya integridad ya no pueda garantizarse, podrán quedar excluidos de la política de devoluciones.

Los gastos de devolución correrán a cargo del Cliente, salvo error imputable a ABC France.

Se podrá aplicar una depreciación o gastos de reposición de existencias cuando se hayan puesto en conocimiento del Cliente y hayan sido aceptados en el marco de la devolución correspondiente.

Artículo 18 – Productos personalizados

Los productos impresos, personalizados o fabricados especialmente siguiendo las instrucciones del Cliente están sujetos a condiciones particulares.

El Cliente es responsable de los textos, logotipos, elementos visuales, marcas y demás elementos que transmita a ABC France para la realización de dichos productos.

El Cliente garantiza que dispone de todos los derechos necesarios para su reproducción y uso.

ABC France no será responsable de ninguna infracción de los derechos de terceros que se derive directamente de los contenidos facilitados por el Cliente.

Una vez iniciada la producción, no se podrá garantizar ninguna modificación o cancelación.

Artículo 19 – Productos, marcas y propiedad intelectual

Las marcas, nombres comerciales, fotografías, diseños, logotipos y demás elementos pertenecientes a los fabricantes, socios o titulares de derechos seguirán siendo propiedad de sus respectivos titulares.

La presencia de una marca o de un elemento visual en el sitio web de ABC France no implica ninguna transmisión de derechos al Cliente.

Los contenidos propios del sitio web de ABC France, incluidos textos, fotografías, gráficos, presentaciones y elementos de diseño, no podrán ser reproducidos sin autorización cuando dicha reproducción vulnere los derechos de ABC France o de terceros.

Artículo 20 – Garantías

Los productos se benefician de las garantías legales y, cuando existan, de las garantías comerciales o del fabricante aplicables.

En caso de que un producto se presente como defectuoso, el Cliente deberá ponerse en contacto con ABC France y aportar los elementos necesarios para el análisis de la solicitud.

Según la naturaleza del producto y de la garantía, ABC France podrá solicitar la devolución del mismo o remitir el expediente al fabricante afectado.

Cualquier garantía quedará excluida cuando el deterioro se deba, en particular, a un uso inadecuado, a un almacenamiento inadecuado, a una instalación incorrecta o al incumplimiento de las recomendaciones de uso.

Artículo 21 – Uso de globos, helio y equipamientos

El Cliente profesional es responsable del cumplimiento de las precauciones de uso, las instrucciones de seguridad, los manuales y las recomendaciones de los fabricantes.

Los equipos de inflado, botellas, manorreductores y demás materiales técnicos deben ser utilizados por personas que dispongan de los conocimientos necesarios para su manipulación.

Los globos y accesorios deben utilizarse de conformidad con el uso al que están destinados.

ABC France no se hará responsable de los daños derivados de un uso manifiestamente inadecuado del producto o del incumplimiento de las instrucciones de seguridad aplicables.

Artículo 22 – Formaciones y eventos profesionales

ABC France puede ofrecer formaciones, demostraciones, talleres y eventos profesionales.

Las condiciones particulares de cada formación, incluidos la fecha, el lugar, la duración, el programa, el precio, el número de participantes y los servicios incluidos, se detallarán al realizar la inscripción.

La inscripción será definitiva según las condiciones indicadas durante la reserva.

En caso de cancelación o aplazamiento por iniciativa de ABC France, se informará a los participantes afectados a la mayor brevedad.

ABC France podrá proponer una nueva fecha, un vale de compra o un reembolso, según las circunstancias y las condiciones particulares de la formación en cuestión.

Los posibles gastos personales en los que incurra el participante, en particular el transporte o el alojamiento, seguirán siendo responsabilidad de este, salvo compromiso por escrito en contrario.

Artículo 23 – Responsabilidad

ABC France responderá de los daños directos que le sean imputables en las condiciones previstas por la legislación aplicable.

ABC France no será responsable de los daños derivados, en particular, de: un uso no conforme de los productos, el incumplimiento de los manuales o recomendaciones de los fabricantes, una modificación realizada por el Cliente o por un tercero, o un acontecimiento externo que escape razonablemente a su control.

En ningún caso las presentes CGV podrán excluir una responsabilidad que no pueda ser limitada o excluida legalmente.

Artículo 24 – Fuerza mayor

Ninguna de las partes podrá ser considerada responsable del incumplimiento de sus obligaciones cuando este se deba a un suceso que reúna las condiciones legales de la fuerza mayor.

Podrán estar afectados, según las circunstancias: catástrofes naturales, incendios, fenómenos climáticos excepcionales, interrupciones importantes del transporte, conflictos laborales generalizados, conflictos armados, medidas administrativas o cualquier suceso que escape al control razonable de las partes e impida la ejecución del contrato.

La parte afectada informará a la otra parte a la mayor brevedad.

Artículo 25 – Datos personales

Los datos personales recabados en el marco de los pedidos y de la relación comercial serán tratados por Alliance Ballons Company de conformidad con la normativa aplicable en materia de protección de datos.

La información detallada sobre las finalidades del tratamiento, sus bases legales, los plazos de conservación, los destinatarios y los derechos de los interesados figura en la Política de Privacidad accesible en el sitio web.

Para cualquier cuestión relativa a los datos personales: abc@ballons-latex.com

Artículo 26 – Prueba y comunicaciones electrónicas

Los registros electrónicos conservados en los sistemas informáticos de ABC France en condiciones razonables de seguridad podrán constituir elementos de prueba de las comunicaciones, pedidos y pagos realizados entre las partes.

Las confirmaciones de pedido, facturas y comunicaciones podrán transmitirse por medios electrónicos.

El Cliente es responsable de la validez de la dirección de correo electrónico facilitada a ABC France.

Artículo 27 – Modificación de las CGV

ABC France podrá modificar las presentes Condiciones Generale de Vente, en particular para tener en cuenta la evolución de sus servicios, de sus procesos comerciales o de la normativa.

La versión applicable a un pedido será la aceptada por el Cliente en el momento de realizar dicho pedido.

Artículo 28 – Nulidad parcial

Si alguna disposición de las presentes CGV fuera declarada nula, inaplicable o inoponible, las demás disposiciones conservarán su pleno efecto.

Las partes se esforzarán, cuando sea posible, por sustituir la disposición afectada por una disposición válida que persiga un objetivo económico comparable.

Artículo 29 – No renuncia

El hecho de que ABC France no se prevalga en un momento dado de un derecho o de un incumplimiento por parte del Cliente no podrá interpretarse como una renuncia a prevalerse del mismo posteriormente.

Artículo 30 – Reclamaciones y resolución amistosa

En caso de dificultad relativa a un pedido, se invita al Cliente a ponerse en contacto prioritariamente con ABC France para buscar una solución amistosa.

Artículo 31 – Derecho aplicable

Las presentes Condiciones Generales de Vente y las operaciones comerciales a las que se aplican se rigen por el derecho francés.

Artículo 32 – Atribución de jurisdicción

Esta estipulación se aplica sin perjuicio de las normas legales de competencia de las que no se pueda deponer.

Artículo 33 – Responsabilidad Ampliada del Productor (RAP) – Envases y embalajes

De conformidad con las disposiciones del artículo L. 541-10-13 del Código del Medio Ambiente francés, la empresa ALLIANCE BALLONS COMPANY está inscrita en el marco de la Responsabilidad Ampliada del Productor (RAP) para el sector de envases y embalajes.

Identificador Único (IDU) ADEME – RAP Envases: FR310337_01UVDM

Este identificador único certifica la inscripción de la empresa en el registro nacional de productores para el sector correspondiente.

Identità del Venditore

I presenti Termini e Condizioni Generali di Vendita sono offerti da:

Di seguito denominata "ABC France" o il "Venditore".

Articolo 1 – Oggetto e Ambito di Applicazione

I presenti Termini e Condizioni Generali di Vendita (CGV) definiscono i diritti e gli obblighi di ABC France e dei suoi clienti in merito alla vendita di palloncini, accessori, attrezzature, materiali e servizi, destinati in particolare ai professionisti delle feste, dei palloncini, della decorazione e degli eventi.

Le offerte commerciali di ABC France sono rivolte principalmente a una clientela professionale, che agisce nell'ambito della propria attività professionale.

Qualsiasi ordine effettuato con ABC France comporta l'accettazione totale e senza riserve delle presenti CGV.

Salvo espressa accettazione scritta da parte di ABC France, le condizioni generali d'acquisto o qualsiasi altro documento proveniente dal Cliente non possono prevalere sulle presenti CGV.

Le GTC applicabili sono quelle in vigore alla data di convalida dell'ordine.

Articolo 2 – Prodotti e Servizi

ABC France commercializza in particolare: palloncini in lattice, palloncini in foil (alluminio), palloncini Bubble e palloncini speciali, accessori per palloncini e decorazioni, strutture e attrezzature per allestimenti, soluzioni di gonfiaggio e attrezzature Airflow, elio e prodotti associati, nonché attrezzature destinate ai professionisti degli eventi.

ABC France offre anche servizi di consulenza, dimostrazione, formazione e workshop professionali.

Le caratteristiche essenziali dei prodotti sono presentate sulle schede prodotto del sito web.

Fotografie, illustrazioni, colori, dimensioni e presentazioni dei prodotti sono fornite solo a scopo informativo. Piccole variazioni possono derivare, in particolare, dalle condizioni di fabbricazione, dagli schermi utilizzati o dagli aggiornamenti apportati dai produttori.

Articolo 3 – Account Professionale

L'accesso a determinati prezzi, prodotti o servizi può richiedere la previa creazione e convalida di un account professionale.

Il Cliente si impegna a fornire informazioni dettagliate, accurate e aggiornate sulla propria azienda.

ABC France può richiedere qualsiasi documento giustificativo per verificare lo status professionale del Cliente e si riserva il diritto di rifiutare o sospendere un account in caso di informazioni errate, uso improprio o insoluti.

Le credenziali di accesso che consentono di accedere all'account del Cliente sono personali e riservate. Il Cliente è responsabile degli ordini effettuati dal proprio account, a meno che non venga fornita la prova di un uso fraudolento indipendente dalla sua volontà.

Articolo 4 – Ordini

Iscrizioni e ordini possono essere effettuati tramite il sito web di ABC France o attraverso qualsiasi altro canale commerciale espressamente accettato da ABC France.

Il Cliente seleziona i prodotti desiderati, controlla il proprio ordine e quindi procede alla convalida dello stesso.

La convalida finale dell'ordine costituisce accettazione dei prodotti ordinati, del loro prezzo e delle presenti CGV.

ABC France può rifiutare o sospendere un ordine, in particolare in caso di: precedente insoluto, controversia in corso con il Cliente, informazioni palesemente errate, indisponibilità del prodotto o ragionevole sospetto di frode.

Una conferma d'ordine viene inviata al Cliente tramite mezzi elettronici.

Articolo 5 – Prezzi

I prezzi applicabili sono quelli comunicati al Cliente o visualizzati nel suo spazio professionale al momento dell'ordine.

Salvo diversa indicazione, i prezzi sono espressi in euro, tasse escluse (al netto di IVA). L'IVA e qualsiasi altra imposta applicabile vengono aggiunte in conformità con le normative in vigore.

Le spese di spedizione, gli imballaggi specifici, le spese di consegna espressa o altri costi accessori sono indicati prima della convalida finale dell'ordine qualora possano essere determinati in quella fase.

ABC France si riserva il diritto di modificare i propri prezzi in qualsiasi momento. Qualsiasi modifica non ha alcun impatto sugli ordini già definitivamente accettati.

Articolo 6 – Tariffe Professionali e Sconti

ABC France può applicare tariffe specifiche o sconti a determinati Clienti in base, in particolare: al loro status professionale, ai volumi ordinati, ai prodotti interessati, alle condizioni commerciali negoziate o all'esistenza di accordi speciali.

Questi vantaggi commerciali non costituiscono un diritto acquisito per gli ordini futuri.

ABC France può modificare le sue condizioni di prezzo e le politiche di sconto per gli ordini successivi.

Salvo diversa specifica, non viene concesso alcuno sconto per il pagamento anticipato.

Articolo 7 – Primo Ordine e Condizioni di Pagamento

Salvo diverso accordo, qualsiasi primo ordine è pagabile prima della spedizione della merce.

Il pagamento può essere effettuato utilizzando i metodi di pagamento offerti da ABC France al momento dell'ordine, in particolare tramite carta di credito o bonifico bancario.

Dopo l'esame dell'account da parte dell'ufficio contabilità di ABC France, possono essere concesse altre condizioni di pagamento al Cliente Professionista.

Eventuali condizioni speciali di pagamento concesse al Cliente appaiono sulla fattura o sui relativi documenti commerciali.

ABC France può in qualsiasi momento rivedere o revocare una dilazione di pagamento in caso di variazione della situazione finanziaria del Cliente o di un incidente di pagamento.

Articolo 8 – Termini di Pagamento

Quando viene concesso un termine di pagamento, questo viene specificato in fattura.

I termini concordati non possono in nessun caso superare i periodi massimi previsti dalle normative applicabili tra professionisti. In mancanza di condizioni specifiche espressamente concordate, il pagamento è dovuto in conformità con i termini menzionati in fattura.

Articolo 9 – Ritardo o Mancato Pagamento

Qualsiasi ritardo nei pagamenti comporta automaticamente, a partire dal giorno successivo alla data di scadenza indicata in fattura e senza necessità di previa messa in mora, l'applicazione di penali per il ritardo.

Il tasso di penale è pari al tasso di interesse applicato dalla Banca Centrale Europea alla sua più recente operazione di rifinanziamento, maggiorato di dieci punti percentuali, e non può essere inferiore a tre volte il tasso di interesse legale. Qualsiasi Cliente Professionista in situazione di ritardo di pagamento è inoltre automaticamente tenuto al pagamento di un'indennità fissa di €40 per le spese di recupero crediti.

Quando le spese di recupero effettivamente sostenute sono superiori a questa indennità fissa, ABC France può richiedere un risarcimento aggiuntivo previa giustificazione. In caso di ritardo o incidente di pagamento, ABC France può anche sospendere gli ordini in corso, revocare le dilazioni di pagamento concesse e richiedere il pagamento immediato delle restanti somme dovute, fatte salve le disposizioni di legge applicabili.

Articolo 10 – Riserva di Proprietà

ABC France conserva la proprietà delle merci vendute fino al pagamento integrale del prezzo, in linea capitale e accessori.

Tuttavia, il trasferimento dei rischi avviene in conformità con le regole applicabili alla consegna e al trasporto. Finché il prezzo non è stato pagato per intero, il Cliente si impegna a conservare i prodotti in modo tale da consentirne l'identificazione. In caso di procedure concorsuali o di mancato pagamento, ABC France può esercitare i diritti legati alla sua clausola di riserva di proprietà alle condizioni previste dalla legislazione applicabile.

Articolo 11 – Disponibilità dei Prodotti

Le offerte di prodotti sono valide nei limiti delle scorte disponibili.

La disponibilità visualizzata sul sito web è fornita in base alle informazioni disponibili al momento della consultazione e può variare. Quando un prodotto diventa indisponibile dopo la convalida di un ordine, ABC France informa il Cliente il prima possibile. ABC France può quindi offrire, a seconda delle circostanze, un prodotto equivalente, un rinvio della consegna, una nota di credito o un rimborso per il prodotto indisponibile.

Articolo 12 – Pre-ordini

Alcuni prodotti non disponibili o la cui quantità in magazzino è insufficiente possono essere offerti in pre-ordine. I tempi di consegna annunciati per i pre-ordini sono stime basate in particolare sulle informazioni fornite da produttori e fornitori. Essi non costituiscono, salvo espresso impegno di ABC France, una data di consegna garantita.

Quando le merci ordinate in pre-ordine diventano disponibili, il Cliente può essere informato da ABC France al fine di finalizzare il proprio ordine secondo la procedura applicabile sul sito web.

Possono essere offerte modalità speciali per la consegna espressa. Qualsiasi costo aggiuntivo relativo a un'opzione espressa viene comunicato al Cliente prima della convalida.

Articolo 13 – Modulo d'Ordine (Unità Minime di Vendita)

Alcuni articoli possono beneficiare di una tariffa preferenziale se ordinati in un multiplo specifico di quantità, chiamato "modulo". Per beneficiare della relativa tariffa, il Cliente deve rispettare la quantità o il multiplo indicato sulla scheda prodotto.

Quando lo stock disponibile non consente di soddisfare il modulo richiesto, ABC France può offrire al Cliente la quantità disponibile alla tariffa normale o un pre-ordine corrispondente al modulo.

Articolo 14 – Consegna

I prodotti vengono consegnati all'indirizzo indicato dal Cliente al momento dell'ordine.

Il Cliente è responsabile dell'esattezza e della completezza delle informazioni di consegna fornite.

Le spese di spedizione sono determinate in base, in particolare, al peso, al volume, alla destinazione, alla natura dei prodotti e alla modalità di trasporto scelta.

Le eventuali condizioni di spedizione gratuita sono quelle indicate sul sito web, nell'account professionale o nell'offerta commerciale applicabile alla data dell'ordine. ABC France si riserva il diritto di modificare queste soglie per gli ordini futuri.

I tempi di consegna comunicati costituiscono tempi stimati, a meno che non sia stato espressamente concordato per iscritto un termine perentorio.

Articolo 15 – Trasporto e Ricevimento della Merce

Al momento della consegna, il Cliente deve verificare immediatamente lo stato dei pacchi, il loro numero e, per quanto possibile, lo stato apparente della merce.

Qualsiasi anomalia visibile, in particolare pacchi danneggiati, aperti o schiacciati, o prodotti mancanti, deve essere oggetto di riserve precise e dettagliate presentate al vettore.

Il Cliente deve inoltre informare ABC France il prima possibile per consentire la gestione del reclamo. Dichiarazioni generiche come "con riserva di disimballaggio" non stabiliscono, da sole, la natura di un danno. Il Cliente si impegna a conservare l'imballaggio e gli elementi necessari per l'istruttoria della pratica fino alla risoluzione del reclamo. ABC France può richiedere fotografie del pacco, della sua etichetta e dei prodotti interessati.

Articolo 16 – Errori di Preparazione o Prodotti Non Conformi

In caso di errore imputabile ad ABC France relativo a un codice, a una quantità o a un prodotto spedito, il Cliente deve contattare il servizio clienti il prima possibile dopo il ricevimento.

E-mail: abc@ballons-latex.com | Telefono: 05 61 85 09 77

Il Cliente deve comunicare il numero d'ordine o di fattura, nonché qualsiasi elemento che consenta l'identificazione dell'anomalia. Nessun prodotto deve essere restituito senza il previo accordo di ABC France. Quando l'errore è imputabile ad ABC France, le procedure di reso, sostituzione o rimborso vengono comunicate al Cliente.

Articolo 17 – Resi Commerciali

Le vendite effettuate da ABC France sono destinate principalmente ai professionisti. Di conseguenza, le disposizioni relative al diritto di recesso dei consumatori non sono automaticamente applicabili agli ordini professionali, fatti salvi i casi speciali tassativamente previsti dalla legge.

ABC France può tuttavia accettare determinati resi come gesto commerciale. Qualsiasi richiesta di reso deve essere indirizzata al servizio clienti e ricevere una previa autorizzazione.

Salvo diverso accordo, i prodotti devono essere: non utilizzati, completi, nella loro confezione originale intatta e in condizioni tali da consentirne la rivendita.

I prodotti personalizzati, stampati, fabbricati o ordinati appositamente per il Cliente, così come i prodotti aperti o quelli la cui integrità non può più essere garantita, possono essere esclusi dalla politica di reso.

Le spese di spedizione del reso sono a carico del Cliente, salvo in caso di errore imputabile ad ABC France.

Una decurtazione delle spese di rifornimento possono essere applicate qualora portate a conoscenza del Cliente e accettate nell'ambito del reso in questione.

Articolo 18 – Prodotti Personalizzati

I prodotti stampati, personalizzati o fabbricati appositamente secondo le istruzioni del Cliente sono soggetti a condizioni speciali. Il Cliente è responsabile dei testi, loghi, immagini, marchi e altri elementi trasmessi ad ABC France per la creazione di questi prodotti.

Essi garantiscono di essere in possesso di tutti i diritti necessari per la loro riproduzione e utilizzo. ABC France non può essere ritenuta responsabile per qualsiasi violazione dei diritti di terzi derivante direttamente dal contenuto fornito dal Cliente. Una volta avviata la produzione, non può essere garantita alcuna modifica o cancellazione.

Articolo 19 – Prodotti, Marchi e Proprietà Intellettuale

I marchi, i nomi commerciali, le fotografie, i disegni, i loghi e gli altri elementi appartenenti a produttori, partner o titolari di diritti rimangono di proprietà dei rispettivi proprietari.

La presenza di un marchio o di un elemento visivo sul sito web di ABC France non implica alcun trasferimento di diritti al Cliente. I contenuti specifici del sito web di ABC France, inclusi testi, fotografie, elementi grafici, presentazioni e layout, non possono essere riprodotti senza autorizzazione qualora tale riproduzione violi i diritti di ABC France o di terzi.

Articolo 20 – Garanzie

I prodotti beneficiano delle garanzie legali e, ove esistenti, delle garanzie commerciali applicabili o delle garanzie del produttore. Nel caso di un prodotto presentato come difettoso, il Cliente deve contattare ABC France e trasmettere gli elementi necessari per l'analisi della richiesta. A seconda della natura del prodotto e della garanzia, ABC France può richiederne il reso o inoltrare la pratica al produttore interessato. Qualsiasi garanzia può essere esclusa qualora il deterioramento derivi, in particolare, da uso improprio, stoccaggio inadeguato, installazione errata o mancata osservanza delle raccomandazioni d'uso.

Articolo 21 – Uso di Palloncini, Elio e Attrezzature

Il Cliente Professionista è responsabile del rispetto delle precauzioni d'uso, delle istruzioni di sicurezza, dei manuali e delle raccomandazioni del produttore. Le attrezzature di gonfiaggio, le bombole, i riduttori di pressione e altri materiali tecnici devono essere utilizzati da persone in possesso delle conoscenze necessarie per la loro manipolazione.

I palloncini e gli accessori devono essere utilizzati in conformità con la loro destinazione d'uso. ABC France non può essere ritenuta responsabile per danni derivanti da un uso palesemente inappropriato del prodotto o dal mancato rispetto delle istruzioni di sicurezza applicabili.

Articolo 22 – Formazione Professionale ed Eventi

ABC France può offrire corsi di formazione professionale, dimostrazioni, workshop ed eventi. Le condizioni specifiche di ogni sessione di formazione, in particolare data, luogo, durata, programma, prezzo, numero di partecipanti e servizi inclusi, sono specificate al momento dell'iscrizione.

L'iscrizione diventa definitiva secondo le condizioni indicate durante la prenotazione.

In caso di cancellazione o rinvio su iniziativa di ABC France, i partecipanti interessati vengono informati al più presto. ABC France può offrire una nuova data, una nota di credito o un rimborso a seconda delle circostanze e delle condizioni specifiche della formazione in oggetto. Eventuali spese personali sostenute dal partecipante, in particolare per il trasporto o l'alloggio, rimangono a suo carico, salvo diverso accordo scritto.

Articolo 23 – Responsabilità

ABC France è responsabile per i danni diretti a lei imputabili secondo le condizioni previste dalla legislazione applicabile. ABC France non può essere ritenuta responsabile per danni derivanti in particolare da: uso non conforme dei prodotti, mancata osservanza dei manuali o delle raccomandazioni del produttore, modifiche effettuate dal Cliente o da terzi, o un evento esterno ragionevolmente al di fuori del suo controllo. In nessun caso le presenti GTC possono escludere una responsabilità che non possa essere legalmente limitata o esclusa.

Articolo 24 – Forza Maggiore

Nessuna delle parti può essere ritenuta responsabile per l'inadempimento delle proprie obbligazioni qualora esso derivi da un evento soddisfacente le condizioni legali di forza maggiore. Ciò può includere, a seconda delle circostanze: calamità naturali, incendi, eventi meteorologici eccezionali, gravi interruzioni dei trasporti, scioperi generali, conflitti armati, provvedimenti amministrativi o qualsiasi evento al di fuori del ragionevole controllo delle parti che impedisca l'esecuzione del contratto. La parte colpita deve informare l'altra parte il prima possibile.

Articolo 25 – Dati Personali

I dati personali raccolti nell'ambito degli ordini e del rapporto commerciale sono trattati da Alliance Ballons Company in conformità con le normative applicabili in materia di protezione dei dati.

Informazioni dettagliate riguardanti le finalità del trattamento, le sue basi giuridiche, i periodi di conservazione, i destinatari e i diritti degli interessati sono disponibili nella Politica sulla Privacy accessibile sul sito web. Per qualsiasi domanda relativa ai dati personali: abc@ballons-latex.com.

Articolo 26 – Prova e Comunicazioni Elettroniche

I registri elettronici archiviati nei sistemi informatici di ABC France in ragionevoli condizioni di sicurezza possono costituire prova delle comunicazioni, degli ordini e dei pagamenti avvenuti tra le parti. Le conferme d'ordine, le fatture e le comunicazioni possono essere trasmesse per via elettronica. Il Cliente è responsabile della validità dell'indirizzo e-mail fornito ad ABC France.

Articolo 27 – Modifica delle GTC

ABC France può modificare i presenti Termini e Condizioni Generali di Vendita, in particolare per tenere conto di modifiche ai propri servizi, processi commerciali o normative. La versione applicabile a un ordine è quella accettata dal Cliente al momento dell'ordine stesso.

Articolo 28 – Invalidità Parziale

Qualora una qualsiasi disposizione delle presenti GTC dovesse essere dichiarata nulla, inapplicabile o non valida, le restanti disposizioni manterranno la loro piena forza ed efficacia. Le parti si impegneranno, ove possibile, a sostituire la disposizione interessata con una disposizione valida che persegua un obiettivo economico comparabile.

Articolo 29 – Non Rinuncia

Il fatto che ABC France non rivendichi un diritto o una violazione da parte del Cliente in un dato momento non può essere interpretato come una rinuncia al diritto di rivendicarlo successivamente.

Articolo 30 – Reclami e Risoluzione Bonaria

In caso di difficoltà riguardanti un ordine, il Cliente è invitato a contattare in via prioritaria ABC France per cercare una soluzione bonaria.

Articolo 31 – Legge Applicabile

I presenti Termini e Condizioni Generali di Vendita e le operazioni commerciali a cui si applicano sono regolati dalla legge francese.

Articolo 32 – Foro Competente

Questa clausola si applica fatte salve le norme legali di competenza alle quali non è possibile derogare.

Articolo 33 – Responsabilità Estesa del Produttore (EPR) – Imballaggi

In conformità alle disposizioni dell'articolo L. 541-10-13 del Codice dell'Ambiente francese, la società ALLIANCE BALLONS COMPANY è iscritta a titolo della Responsabilità Estesa del Produttore (EPR) per la filiera degli imballaggi.

Identificativo Unico (IDU) ADEME – EPR Imballaggi: FR310337_01UVDM

Questo identificativo unico attesta l'iscrizione della società nel registro nazionale dei produttori per la filiera interessata.